Convocation juridiction

Vous avez 2 mois pour introduire un recours à compter de la notification de la décision 48 SI ( décision d'annulation du permis de conduire).

Aussi nous vous conseillons de prendre contact avec le Cabinet dès réception de celle-ci.

Trois recours peuvent être exercés contre cette décision 48 SI :

  • RECOURS GRACIEUX : ce recours est adressé par le Cabinet directement à l’Autorité qui a pris la décision d’annulation de votre permis. Au moyen de nombreux arguments juridiques, Maître SEBAN conteste la légalité de la décision 48 SI et peut ainsi obtenir la restitution de votre permis de conduire (Décisions obtenues par Me SEBAN).

    En effet, vous devez préalablement à toute décision d’annulation de votre permis de conduire faire l’objet d’un certain nombre d’informations.

    Si le Ministère de l’Intérieur est dans l’incapacité d’apporter la preuve que vous avez bien été destinataire de ces informations, il est possible que celui-ci vous restitue votre permis de conduire.

    Si le Ministère de l’Intérieur ne fait pas droit à votre demande, vous avez la possibilité de saisir la juridiction administrative au moyen de deux recours qui sont, en général, cumulatifs

  • RECOURS CONTENTIEUX : Maître SEBAN introduira une requête en annulation de la décision 48 SI auprès du Tribunal Administratif compétent ;Cette requête reprendra les arguments juridiques développés dans le recours gracieux.

    Si le Tribunal Administratif fait droit à vos demandes, celui-ci annulera alors de façon rétroactive la décision 48 SI qui sera réputée n’avoir jamais existé.

    L’inconvénient de cette procédure est qu’elle est particulièrement longue et que le fait d’engager une telle action ne vous donne pas le droit de conduire pour autant.

    C’est la raison pour laquelle, en parallèle, Maître SEBAN introduira un référé suspension, seule procédure vous permettant d’obtenir la suspension de la décision 48 SI dans l’attente de la décision définitive du Tribunal Administratif.

  • REFERE SUSPENSION : il s’agit d’une procédure d’urgence destinée à vous permettre de conduire le temps que le Tribunal Administratif rende sa décision. Maître SEBAN saisit le Juge des Référés faisant valoir votre situation professionnelle et personnelle afin que celui-ci suspende la décision d’annulation de votre permis de conduire le temps de la procédure devant le Tribunal Administratif.

    Le Juge des Référés tiendra compte également du caractère plus ou moins dangereux des infractions vous ayant conduit à l’annulation de votre permis de conduire.

    Cette procédure, si elle aboutit, vous permet de conduire tout le long de la procédure devant le Tribunal Administratif en toute légalité.