• Suite judiciaireL’ordonnance pénale

L’ordonnance pénale est une condamnation prise par le Juge en votre absence sur les réquisitions du Ministère Public, sans débat contradictoire, qui vous sera envoyée par courrier ou que vous serez invité à aller chercher au Tribunal.

Cette condamnation est inscrite au casier judiciaire et entraine automatiquement la perte de 6 points sur votre permis de conduire.

Vous disposez de 45 jours pour faire opposition à cette ordonnance pénale afin d’être entendu par le Tribunal.

Maître SEBAN vous conseillera sur l’opportunité de faire opposition ou non à l’ordonnance pénale.

Il convient donc de prendre contact avec le Cabinet dès réception de cette ordonnance pénale.

    • La Composition Pénale

Il s’agit d’une convocation devant le Délégué du Procureur de la République lequel va proposer une peine en répression des faits commis.

Vous avez le choix d’accepter ou de refuser cette peine et d’être convoqué devant le Tribunal Correctionnel.

L’avantage d’accepter une composition pénale est essentiellement qu’elle ne constitue pas un premier terme de récidive, ce qui signifie que si vous veniez à être poursuivi pour des faits similaires dans les 5 ans, vous ne seriez pas considéré comme étant en récidive légale.

Seul un avocat pourra vous conseiller utilement sur le choix à faire.

N’hésitez pas à prendre contact avec le Cabinet

    • La CRPC (Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité)

La procédure de CRPC se déroule en deux étapes au cours desquelles l’avocat est obligatoire.

Vous êtes tout d’abord convoqué devant le Procureur de la République qui propose une peine et éventuellement l’adapte en fonction des déclarations que vous ferez et des pièces que vous fournirez.

L’avocat aura pour rôle de discuter de cette proposition de peine avec le Procureur afin que celui-ci tienne compte des éléments personnels et professionnels du prévenu.

Si la proposition de peine est acceptée, vous passerez devant un magistrat qui devra homologuer cette peine.

Ce n’est que très rarement que le Juge n’homologue pas et en général c’est lorsque la peine proposée se révèle trop peu sévère au regard des faits commis (d’où l’importance de l’avocat qui saura proposer au Procureur la peine la plus adaptée).

Les effets de cette procédure sont les mêmes que ceux d’un jugement correctionnel : inscription au casier judiciaire et perte de 6 points sur le permis de conduire.

Aussi Maître SEBAN pourra vous conseiller d’accepter ou de renoncer à cette procédure notamment si elle détecte des vices de procédure dans votre dossier ne pouvant être soulevés que devant le Tribunal Correctionnel.

    • Convocation devant le Tribunal Correctionnel

Vous êtes convoqué directement devant le Tribunal Correctionnel.

L’avocat n’est pas obligatoire mais fortement conseillé si vous voulez avoir une chance d’être relaxé.

Maître SEBAN s’attache à vérifier tous les points de procédure afin d’y déceler d’éventuels vices de forme qui pourront entrainer une relaxe.

Une fois les vices décelés, des conclusions de nullité (aux fins de solliciter la nullité de la procédure) sont rédigées puis exposées au Tribunal (cf jugements de relaxe obtenus par Me SEBAN).

A défaut de vices de procédure, Maître SEBAN mettre tout en œuvre pour que la sanction prononcée soit la plus légère possible et surtout la plus adaptée à votre situation.