refus d'optempererA ne pas confondre avec le délit de fuite, le refus d’obtempérer consiste pour tout conducteur à ne pas obtempérer à une sommation de s’arrêter émanant d’un agent de police.

Les sanctions encourues sont :

  • 3 mois d’emprisonnement
  • 3750 € d’amende
  • 3 ans de suspension du permis de conduire (possibilité de limiter la suspension en dehors de l’activité professionnelle)
  • Inscription de la condamnation au casier judiciaire
  • Retrait de 6 points sur le permis de conduire