palais de justiceLe Cabinet de Me SEBAN est à l'origine de nombreuses décisions de relaxe ainsi que de nombreuses décisions de restitution du permis de conduire.

En effet, Me SEBAN soulève régulièrement devant les juridictions des irrégularités de procédure lui permettant d'obtenir de nombreuses décisions de relaxe.

Me SEBAN vérifie les nombreux points de procédure du dossier afin de s'assurer que les procès-verbaux sont correctement dressés, faute de quoi elle rédige et soutient devant la juridiction des conclusions de nullité en vue de faire annuler la procédure.

Par ailleurs, en cas d'annulation du permis de conduire, Me SEBAN obtient très fréquemment des décisions de restitution du permis de conduire que ce soit par le biais de recours gracieux au Ministre de l'Intérieur ou de recours contentieux devant la juridiction administrative.